Pour intégrer une annexe permanente comme une pergola dans votre jardin, il est parfois nécessaire de demander une autorisation.
Aucune démarche n'est nécessaire si les dimensions de votre annexe ne dépassent pas :
• 12 m de hauteur
• et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Si les dimensions de votre annexe dépassent au moins l'un de ces seuils, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Il s'agit, selon les dimensions de votre pergola :
D'une déclaration préalable de travaux :
•Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
•Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
•Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Votre projet devra respecter les règles du PLU même s'il ne fait pas l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Vous devez consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu, à la mairie.
D'un permis de construire si cela excède ces critères
Dans la plupart de nos réalisations seule une demande préalable de travaux est nécessaire.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.02.14.93
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